Mentions légales

Nom de la société : EXPERT SOLS & SERVICES
Numéro de Siret : 93408690100014
Nom du responsable : Berenice BATT

Adresse de la société : 131 Rue de Créqui - 69006 LYON
Adresse du siège social de la société : 131 Rue de Créqui - 69006 LYON

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel

– Les professionnels ont l’obligation d’informer les consommateurs sur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève (article L. 616-1 du code de la consommation). L’article R 616-1 du code de la consommation précise : « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur l’ensemble des supports commerciaux,
de vente et site internet »
La liste des médiateurs progressivement mise à jour est consultable sur le site internet des ministères économiques et financiers : http://mediation-conso.fr/
IMPORTANT : Voir ce lien pour avoir toutes les informations :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

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DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Parquet des Gones
RESPONSABLE DE LA REDACTION : Parquet des Gones
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